Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur, Christophe MOSTEFAOUI, entrepreneur individuel dont le siège est situé à 64170 Artix, France, commercialise ses services de gestion de planning en ligne sous la marque SmartPlanning.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée par un Client professionnel ou consommateur, via le site internet smartplanning.fr ou toute autre interface mise à disposition par l'Éditeur.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable de l'Éditeur.

2.1 Description du Service

SmartPlanning est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de planning et de ressources humaines accessible via Internet. Le Service comprend notamment :

• Gestion des plannings et emplois du temps
• Gestion des équipes et des employés
• Suivi des congés et absences
• Tableaux de bord et statistiques
• Notifications et alertes
• Export des données
• Support technique

2.2 Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour en améliorer la qualité ou se conformer aux évolutions légales et technologiques. Ces évolutions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

3.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site smartplanning.fr au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent :

• Hors Taxes (HT) pour les professionnels
• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs

3.2 Formules d'abonnement

SmartPlanning propose plusieurs formules adaptées aux besoins des entreprises :

• Starter : Pour les petites équipes (jusqu'à 10 utilisateurs)
• Business : Pour les PME (jusqu'à 50 utilisateurs)
• Enterprise : Pour les grandes organisations (utilisateurs illimités)

3.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'abonnement. Le Client sera informé de toute modification au moins 30 jours avant la date de renouvellement de son abonnement.

4.1 Processus de commande

La souscription à un abonnement SmartPlanning s'effectue en ligne via le site smartplanning.fr selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
3. Saisie des informations de facturation
4. Acceptation des CGV et de la politique de confidentialité
5. Validation du paiement
6. Confirmation de la commande par email

4.2 Confirmation de commande

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation adressé au Client, récapitulant les éléments essentiels de la commande (formule, tarif, durée, date de début).

4.3 Informations de facturation

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande. Toute erreur dans les informations de facturation pourra entraîner un retard ou un refus de la commande.

5.1 Moyens de paiement

Le paiement des abonnements SmartPlanning peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)
• Virement bancaire (sur demande, pour les clients Enterprise)

Les paiements sont sécurisés par notre partenaire Stripe, certifié PCI DSS niveau 1.

5.2 Échéances de paiement

Selon la formule choisie, le paiement est dû :

• Abonnement mensuel : paiement mensuel à date anniversaire
• Abonnement annuel : paiement en une fois à la souscription

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours
• Résilier l'abonnement après un délai de 30 jours
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur
• Facturer les frais de recouvrement engagés

5.4 Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

6.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements SmartPlanning sont souscrits pour une durée initiale de :

• 1 mois pour les abonnements mensuels
• 12 mois pour les abonnements annuels

6.2 Renouvellement

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 11, les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale.

6.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée pour les nouvelles souscriptions. Durant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf si le Client a expressément demandé la résiliation avant la fin de la période d'essai.

6.4 Changement de formule

Le Client peut à tout moment passer à une formule supérieure (upgrade). Le changement prend effet immédiatement et le montant est calculé au prorata de la période restante.

Le passage à une formule inférieure (downgrade) prend effet au prochain renouvellement de l'abonnement.

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en accédant au Service, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément :

• Demander l'exécution immédiate du Service
• Renoncer à son droit de rétractation dès l'accès au Service

7.3 Exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas encore accédé au Service, il peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire par email à contact@smartplanning.fr ou via le formulaire de contact, en indiquant ses coordonnées et le numéro de commande concerné.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, l'Éditeur procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.1 Activation du Service

L'accès au Service est activé immédiatement après la validation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations de connexion à son espace personnel.

8.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance.

8.3 Support technique

Le support technique est accessible selon la formule souscrite :

• Starter : Support par email, réponse sous 48h ouvrées
• Business : Support par email et chat, réponse sous 24h ouvrées
• Enterprise : Support prioritaire, account manager dédié

9.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité du Service aux spécifications annoncées et aux usages habituellement attendus d'un service similaire.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur garantit le Client contre les vices cachés du Service.

9.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dysfonctionnements résultant :

• D'une utilisation non conforme aux CGU ou à la documentation
• De modifications apportées par le Client ou un tiers
• De la négligence ou faute du Client
• D'événements de force majeure
• De problèmes liés à l'environnement technique du Client

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de données
• Perte de clientèle
• Préjudice commercial
• Atteinte à l'image de marque

10.3 Sauvegarde des données

Bien que l'Éditeur effectue des sauvegardes régulières, le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes des données qu'il estime critiques via les fonctionnalités d'export du Service.

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet :

• Abonnement mensuel : à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : à la date anniversaire du contrat

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure
• Violation grave ou répétée des CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Cessation d'activité du Client

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Passé ce délai, le compte est désactivé. Le Client dispose de 30 jours après la résiliation pour exporter ses données via les fonctionnalités du Service.

12.1 Service client

Toute réclamation peut être adressée au service client par email à contact@smartplanning.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur.

Le médiateur compétent est : Médiateur de la consommation - Les coordonnées seront communiquées sur demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients consommateurs : Conformément aux règles légales, le consommateur peut saisir soit les tribunaux du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit ceux du lieu du siège de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes ou au Service, le Client peut contacter l'Éditeur :

Informations légales :

• Raison sociale : Christophe MOSTEFAOUI - Entrepreneur individuel
• Siège social : 64170 Artix, France
• Email : contact@smartplanning.fr
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France